Conditions générales de vente, de livraison et exécution

Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après CGV) annulent et remplacent toutes les anciennes conditions générales de l’association Entr’Aide.
Les CVG s’appliquent de manière automatique à l’ensemble des relations contractuelles conclues entre l’association Entr’Aide et ses clients.  Elles lient les parties au contrat.
Des conditions supplémentaires ou différentes peuvent être exceptionnellement concluent par écrit. Elles nécessitent l’accord du client et la signature de l’association Entr’Aide.
L’association Entr’Aide se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante.
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s’avérer nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions des CGV demeurent valables.

Acceptation

En validant la commande, le client passe une commande ferme des articles se trouvant dans son panier d’achat ou indiqués sur le devis. Le contrat est alors conclu et les CGV s’appliquent avec effet immédiat.

Dimensions et illustrations

Les dimensions, illustrations et indications présentes sur le site Internet sont formulées sans engagement.

Prix de vente

Les prix indiqués sur nos articles et/ou en ligne sont indicatifs et en francs suisses [CHF], toutes taxes comprises (TTC). Les frais de ports sont facturés en sus.
Le prix affiché lors de l’enregistrement de la commande fait foi pour la facturation. Il se fonde sur les prix du jour en fonction du marché, des taux de changes, des quantités et/ou des services sélectionnés par le client.
En dehors des prix relatifs aux commandes confirmées, l’association Entr’Aide se réserve le droit de modifier les prix sans avertissement préalable.

Frais de port, de transport et emballage

La livraison est possible qu’à partir d’un achat d’une valeur minimale de CHF 50.-. Les frais d’envoi sont facturés en sus. Nous ne livrons qu’en Suisse. Nous utilisons La Poste suisse comme transporteur principal et le mode “PostPac Economy + signature”.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont aussi courts que possible.
l’association Entr’Aide ne pourra être tenu responsable en cas de livraison tardive. Il ne répond donc pas du dommage subi par le client pour ce motif.

Conditions de paiement 

Toutes les commandes sont payables d’avance.

Réserve de propriété

La propriété de l’objet est transmise au client à la réception par l’association Entr’Aide du montant total facturé.
Si le client prend du retard dans ses versements, l’association Entr’Aide a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Dans ce cas, il peut démonter et reprendre la marchandise livrée. Tous les frais inhérents à une telle situation sont entièrement à la charge du client et seront facturés au tarifs régie.

Garantie

L’association Entr’Aide n’offre aucune garantie sur le matériel de seconde main. Le matériel n’est ni repris, ni échangé.

Annuaire

L’association Entr’Aide se réserve le droit de refuser une inscription sans motiver son choix.

L’inscription est ouverte tout particulièrement aux petits artisans indépendants et petites entreprises employant moins de 10 personnes.

L’inscription à l’annuaire des petites entreprises et artisans du canton de Neuchâtel exige que l’adresse du siège social soit dans le canton de Neuchâtel et que l’entreprise en question soit active sur le territoire cantonal.

L’inscription préalable de l’entreprise au registre du commerce du canton de Neuchâtel n’est pas une obligation.

L’inscription est soumise à des frais annuels.

L’inscription se fait sur demande au moyen du formulaire de contact de notre site WEB.

Toute fraude entrainera automatiquement la radiation de l’entreprise de l’annuaire sans remboursement aucun de la cotisation annuelle.

Support technique

Le client est entièrement responsable de ses données. Il aura pris, en outre, toutes les dispositions préalables nécessaires afin d’éviter toutes pertes de données (sauvegardes régulières, etc.) avant de confier son matériel pour une intervention.
Le client est conscient qu’il confie son matériel informatique à un tiers. Partant, l’association Entr’Aide, ne pourra être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’autres dégâts sur le système ou le matériel, s’il a utilisé le matériel confié avec le soin nécessaire et si le client n’a pas pris toutes les dispositions préalables.
L’association Entr’Aide se dégage de toute responsabilité à la suite d’un défaut électrique (surtension, orage, etc.) qui ne lui est pas directement imputable ou qui serait consécutif à un mauvais état ou défaut caché du matériel confié.
L’association Entr’Aide décline toute responsabilité concernant les pertes de données qui peuvent survenir dans le cadre de réparations et ne répond pas des dommages que pourrait subir le système du client à la suite de la réception d’un spam, d’un virus et autres malwares. Seul le client répond des mesures mises en place sur ses systèmes pour lutter contre la réception et la diffusion de tels logiciels.
L’association Entr’Aide n’est pas responsable des limitations d’utilisation du produit dues à de nouvelles normes ou des mises à jour du logiciel ou Firmware.
Le retrait dans nos locaux ainsi que le retour au client sont à la charge du client.
Les réparations et interventions réalisées en urgence à la demande du client engendrent des frais supplémentaires à charge du client.
Les délais de réalisation n’étant pas garantis, L’association Entr’Aide ne peut être tenu pour responsable si la durée convenue d’un service n’a pas pu être respectée.
Les dates de retrait sont communiquées par L’association Entr’Aide au client par téléphone ou par écrit.

Hébergement

L’hébergement des données clients concerne les données minimales nécessaires qui nous permettent de gérer la commande du client par nos soins. Ces données sont hébergées et sauvegardées sur des serveurs en Suisse. La sécurité de ces données est garantie par l’hébergeur. Nous nous réservons le droit de choisir l’hébergeur, tout en sachant que nous exigerons que ses serveurs soient situés sur le territoire helvétique et qu’il est en conséquence entièrement soumis à la loi suisse sur la protection des données.

Utilisation

Ces données sont utilisées dans le cadre exclusif du traitement de la commande et de l’information au client.

Confidentialité

Elles ne sont jamais transmises à des tiers. (sous réserve d’un mandat judiciaire).
Nous prenons soin de vos données de la même manière que les nôtres.

Réclamations

Le client doit immédiatement vérifier l’état de la marchandise lorsqu’il la reçoit (au jour de la livraison) et aviser l’association Entr’Aide de tout défaut qui serait constaté. Les réclamations doivent être adressées dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception.
En cas d’endommagement ou de perte lié au transport, le destinataire est tenu de faire établir un constat par la Poste ou le transporteur avant de réceptionner la marchandise.

Retours

Les articles de seconde main ne sont ni repris, ni échangés.

Droit de propriété et droit d’auteur

Toutes les images et textes sur nos sites web sont protégées par la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992.
Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation des images et des textes sur nos sites Internet est strictement interdite sans autorisation écrite de l’association Entr’Aide. En cas de non-respect de cette disposition, l’association Entr’Aide se réserve de droit d’entamer une procédure judiciaire.

Droit applicable et for juridique

Les présentes CVG sont soumises au droit suisse. Tous les actes juridiques ou autres rapports juridiques entre le client et l’association Entr’Aide sont régis par le droit suisse. Il en est de même pour tout litige qui interviendrait entre le client et l’association Entr’Aide.

Sous réserve de disposition légale contraire, le for juridique est au siège de l’association Entr’Aide, à Neuchâtel. Les tribunaux du canton de Neuchâtel sont donc compétents.
Neuchâtel, le 7 août 2020

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